Conditions générales de vente et installation

1. Identité du prestataire et champ d'application

VISIUM est une société par actions simplifiée au capital de 50 000 euros, dont le siège est situé 10 rue du Bois Sauvage, 91000 Évry-Courcouronnes, immatriculée sous le numéro 827 743 436 RCS Évry, SIRET 827 743 436 00038, TVA FR56827743436. Les CGV s'appliquent aux syndicats de copropriétaires représentés par leur syndic, aux syndics professionnels ou bénévoles, aux bailleurs, entreprises et, le cas échéant, aux consommateurs particuliers.

2. Documents contractuels et formation de la commande

La proposition commerciale décrit le site, les équipements, options, prix et mode de financement. Elle vaut commande lorsqu'elle est signée avec la mention d'acceptation. En achat comptant, la programmation intervient après encaissement de l'acompte. En leasing, elle intervient après acceptation et signature du contrat de financement. En cas de contradiction, les conditions particulières signées prévalent sur les présentes CGV.

Toute modification demandée après signature, toute difficulté technique non raisonnablement décelable lors de la visite ou toute prestation non comprise fait l'objet d'un accord écrit ou d'une proposition complémentaire.

3. Prix, acompte, facturation et paiement

En achat comptant, un acompte de 40 pour cent est dû à la commande. Le solde est payable à réception de la facture. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. Les moyens acceptés sont le virement bancaire et, pour les abonnements et contrats d'entretien, le prélèvement GoCardless. Les chèques et cartes bancaires ne sont pas acceptés.

Pour tout client professionnel, les pénalités de retard sont exigibles de plein droit sans rappel au taux indiqué sur la facture, sans pouvoir être inférieur au minimum légal. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due, sans préjudice des frais supplémentaires justifiés. Pour un consommateur, les conséquences d'un retard sont celles prévues par la loi et, le cas échéant, après mise en demeure.

4. Financement par leasing

Chaque offre peut être proposée en leasing sur 60 mois par un organisme financeur indépendant. L'engagement de VISIUM est conditionné à l'acceptation du dossier par cet organisme. Le financement, les loyers, la propriété, la restitution et l'option d'acquisition relèvent du contrat de financement. Selon l'offre retenue, le client peut acquérir le matériel en réglant trois mensualités supplémentaires, sous réserve de l'accord et des stipulations du financeur.

Le contrat d'entretien est obligatoire pendant toute la durée du leasing. Si le client acquiert le matériel à l'issue des 60 mois, l'entretien se poursuit par tacite reconduction annuelle. Si un nouveau leasing est conclu avec du matériel neuf, un nouveau contrat d'entretien est établi et l'ancien prend fin selon les modalités de remplacement ou restitution.

5. Programmation et conditions d'intervention

VISIUM annonce habituellement une programmation sous 10 jours calendaires à compter de la réception de la proposition signée et, selon le cas, du paiement de l'acompte ou de la signature du financement. Ce délai est indicatif. Il peut être reporté notamment en cas d'indisponibilité du matériel, retard fournisseur, intempéries, indisponibilité ou défaut d'accès au site, autorisation manquante, travaux préalables non réalisés, contrainte de sécurité ou force majeure. VISIUM informe le client et propose une nouvelle date. Aucune pénalité forfaitaire de retard n'est due, sans préjudice des droits impératifs applicables.

6. Obligations du client et préparation du site

• Obtenir les décisions d'assemblée générale, autorisations internes, administratives ou préfectorales nécessaires avant la pose et l'accès à distance.
• Garantir l'accès aux locaux, alimentations, réseaux et emplacements convenus, ainsi que la présence d'un représentant habilité.
• Informer VISIUM des risques, matériaux dangereux, contraintes techniques et interventions de tiers.
• Ne pas modifier, déplacer ou faire intervenir un tiers sur le système sans accord de VISIUM.
• Désigner les personnes autorisées à consulter les images et assurer l'information des personnes filmées.

7. Report, annulation et absence sur site

Un report est accepté sans frais une seule fois lorsque la demande parvient à VISIUM au moins 48 heures avant l'intervention. Entre 48 et 24 heures avant la date prévue, VISIUM peut facturer le déplacement et deux heures de main-d'œuvre. Moins de 24 heures avant, le déplacement et quatre heures peuvent être facturés. Le jour même, en cas d'absence ou d'impossibilité d'accès imputable au client, le déplacement et huit heures peuvent être facturés, selon le tarif préalablement communiqué.

En cas d'annulation définitive hors droit légal de rétractation, l'acompte reste acquis. Le matériel spécialement commandé, préparé ou non réutilisable et les prestations déjà exécutées peuvent être facturés, ainsi qu'une indemnité d'annulation de 20 pour cent du montant de la proposition. Les sommes déjà encaissées s'imputent sur le total dû afin d'éviter une double indemnisation. En leasing, les conditions du financeur s'ajoutent aux frais propres à VISIUM.

8. Installation, essais, formation et réception

VISIUM réalise l'installation selon la proposition acceptée et les règles de l'art applicables. Les angles de vue et paramètres sont arrêtés en tenant compte des objectifs déclarés, des contraintes du site et des règles relatives à la vie privée. Une formation d'utilisation est remise aux personnes désignées.

La réception est constatée par la fiche de restitution ou la fiche de fin de chantier, signée par le gestionnaire ou un membre du conseil syndical. Les réserves sont portées sur la fiche ou adressées par écrit. Si la fiche est envoyée par courriel sans signature, elle vaut compte rendu de mise en service. Le client dispose de sept jours ouvrés suivant son envoi pour signaler les défauts apparents. À défaut, l'installation est réputée réceptionnée sans réserve pour ces seuls défauts, sans atteinte aux garanties légales ni aux défauts non apparents.

9. Propriété, risques et accès aux équipements

En achat comptant, VISIUM conserve la propriété du matériel jusqu'au paiement intégral. Les risques de garde et de détérioration sont transférés à la réception. En leasing, la propriété demeure régie par le contrat du financeur. Le client protège la baie, le NVR, les câbles et les équipements contre tout accès non autorisé.

10. Garantie commerciale du matériel

Pour une installation VISIUM achetée comptant, les caméras, l'enregistreur, les disques durs et l'écran bénéficient d'une garantie commerciale de deux ans contre la panne matérielle. La garantie est prolongée d'une année pour chaque année de contrat d'entretien maintenu, dans la limite totale de cinq ans. En leasing, la garantie matérielle s'applique pendant les 60 mois, sous réserve du maintien du contrat d'entretien et des conditions du financeur.

Une seule intervention comprenant déplacement et main-d'œuvre est incluse sur toute la période maximale de cinq ans, hors visite annuelle d'entretien. Pour les interventions suivantes, le matériel reconnu couvert demeure pris en charge mais le déplacement et la main-d'œuvre peuvent être facturés après information du client. Une prise en charge commerciale peut être accordée par le responsable de secteur.

Sont exclus les dommages causés par une intervention extérieure, modification ou réparation d'un tiers, vandalisme, vol, choc, mauvaise utilisation, surtension, foudre, incendie, dégât des eaux, événement climatique, nuisible, défaut électrique, panne Internet ou réseau du client, déplacement d'équipement ou non-respect des préconisations. La garantie commerciale s'ajoute, sans les réduire, aux garanties légales applicables aux consommateurs.

11. Entretien et reconduction

En achat comptant, le contrat d'entretien est obligatoire pendant la première année. Il se renouvelle ensuite tacitement par périodes de 12 mois, sauf résiliation au moins 60 jours avant l'échéance annuelle. En leasing, il est obligatoire pendant les 60 mois puis se renouvelle annuellement si le client conserve le matériel. Pour les consommateurs et non-professionnels, VISIUM adresse l'information préalable imposée par l'article L. 215-1 du Code de la consommation et permet la résiliation par voie électronique lorsque la loi l'exige. La lettre recommandée avec accusé de réception reste admise.

12. Stockage des images et limites techniques

Les images sont stockées localement sur le NVR, sans cloud VISIUM ni enregistrement sonore. Les paramètres visent une conservation de 21 à 30 jours, sans garantie de durée fixe. La durée réelle dépend des caméras, résolutions, mouvements, réglages et capacités de stockage. Elle ne dépasse jamais 30 jours. Les images les plus anciennes sont automatiquement écrasées. VISIUM vérifie la durée effective lors de la visite annuelle.

Le système constitue un outil de sécurité et non une garantie d'absence d'infraction, d'identification d'un auteur ou d'exploitabilité de chaque image. VISIUM n'est pas responsable des angles devenus inadaptés du fait d'un obstacle, d'une modification du site, de l'éclairage, d'une coupure ou d'une cause extérieure.

13. Données personnelles et accès aux images

Le syndicat des copropriétaires ou le client détermine les finalités et moyens essentiels du traitement et demeure responsable de traitement. Lorsque VISIUM accède au NVR à distance ou intervient sur les images pour le compte du client, elle agit comme sous-traitant selon l'annexe RGPD. Sans routeur, VISIUM n'a aucun accès distant. Avec routeur et autorisation requise, VISIUM peut intervenir sur les paramètres du NVR. Toute extraction par VISIUM est subordonnée à une réquisition des forces de l'ordre et est tracée.

14. Sous-traitance

VISIUM peut confier tout ou partie des prestations à ses techniciens sous-traitants, à une agence ou franchise VISIUM plus proche ou à un prestataire spécialisé. VISIUM demeure responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles. Les intervenants autorisés à accéder aux systèmes sont soumis à des obligations de confidentialité, de sécurité et de protection des données. Le client autorise de manière générale le recours à ces sous-traitants selon l'annexe RGPD.

15. Responsabilité

VISIUM répond des dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement prouvé. Sont exclus, dans la mesure permise par la loi, les dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de chance, pertes de données, atteintes à l'image et conséquences de l'absence d'identification d'un auteur. La responsabilité cumulée de VISIUM est limitée au plafond de garantie applicable de son assurance Allianz pour le sinistre concerné. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dommage corporel, faute lourde ou dolosive, ni lorsque la loi les interdit.

16. Réclamations, litiges et droit applicable

Toute réclamation est adressée par écrit au siège de VISIUM, avec les justificatifs utiles. Les parties recherchent une solution amiable. Le contrat est soumis au droit français. Entre professionnels, tout litige relève des juridictions compétentes du ressort du siège de VISIUM, sous réserve des règles impératives. Pour un consommateur, les règles légales de compétence s'appliquent et les coordonnées du médiateur de la consommation désigné par VISIUM doivent être communiquées avant utilisation de ces CGV.

17. Droit de rétractation des consommateurs

Lorsqu'un contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose en principe de 14 jours pour se rétracter. L'exécution avant l'expiration du délai exige sa demande expresse. S'il se rétracte après commencement demandé de la prestation, il reste redevable du montant proportionnel au service exécuté. Le formulaire légal de rétractation est remis avec la proposition lorsque ce droit s'applique. Les dispositions impératives prévalent sur toute clause contraire.

18. Dispositions finales

La nullité d'une clause n'affecte pas les autres stipulations. Le fait de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation. Les notifications sont valables par courrier ou courriel permettant d'identifier l'émetteur, sous réserve des formes particulières prévues au contrat ou par la loi.